Conditions Générales de Vente
Le site marchand qcmstore.fr est exploité par la société QCMRUEIL inscrite au registre du commerce et des sociétés de la ville de Nanterre sous le numéro 84064303500016, n° d'identification à la T.V.A: FR24840643035.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société QCMRUEIL SAS pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site qcmstore.fr sauf accord écrit préalable.
Les présentes conditions générales de vente sont automatiquement proposées au moment de passer votre commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique votre totale adhésion, sans réserve, à ces conditions.
SOMMAIRE :
Article 1 : Prise de commande
Article 2 : Confirmation de commande
Article 3 : Paiement
Article 4 : Délai d'expédition
Article 5 : Zones et délais de livraison
Article 6 : Garanties légales
Article 7 : Droit de rétractation, retour et échange
Article 8 : Contestation
Article 9 : Confidentialité
Article 10 : Propriété intellectuelle
Article 11 : Intégralité des conditions
Article 12 : Durée et application
Article 13 : Responsabilité
Article 1 : Prise de commande
Le "panier" constitue "le bon de commande". Le client doit saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles commandés.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié. En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de votre commande. Il se peut cependant qu'un produit ne soit plus en stock après la validation de la commande.
Dans ce cas, "QCMSTORE" vous avertit dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par email et vous propose alors soit d'annuler votre commande, soit de patienter jusqu'au retour de votre article dans nos dépôts, et ce en vous précisant le délai.
Le client répond de l'exactitude des informations transmises à la société QCMRUEIL/qcmstore. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées pour la livraison, des quantités ou des spécifications du produit commandé, QCMRUEIL/qcmstore ne serait responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles.
Le client devra avertir "QCMRUEIL/qcmstore" en cas de difficultés ou de particularités d'accès du lieu de livraison pour établir ensemble les conditions de faisabilité de la livraison.
A défaut d'en avoir prévenu "QCMRUEIL/qcmstore" et dans l'hypothèse d'une impossibilité de livrer en raison de difficultés d'accès non signalées, nous nous réservons le droit de remettre en cause la vente ou même le droit de réclamer à notre client la prise en charge des frais de livraison.
Après la validation de ses coordonnées, le client dispose du choix du mode de paiement. La validation de la commande par le client constitue un engagement irrévocable qui ne peut être remis en cause que dans le cas prévus par les présentes conditions (cf droit de rétraction).
Toute commande est réputée ferme et ne peut être annulée qu'avec l'accord de "QCMRUEIL/qcmstore" et ce, le cas échéant, sous réserve du paiement d'une indemnisation compensant le préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables selon la disponibilité de nos fournisseurs. Dans ce cas, des indications sur la disponibilité des produits sont données lors de la passation de votre commande. Ces informations venant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par nos fournisseurs.
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement remboursée si votre compte bancaire a été débité.
Article 2 : Confirmation de commande
A chaque étape du traitement de votre commande, un mail vous est automatiquement envoyé. Prenez donc bien soin de nous l'indiquer correctement. Le mail confirme le traitement de votre commande.
"QCMRUEIL/qcmstore" se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (rupture de stock ou problème concernant la commande reçue).
"QCMRUEIL/qcmstore" dispose de 5 jours ouvrés pour vous avertir et vous demander de modifier ou d'annuler celle-ci.
Article 3 : Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. Il peut s'effectuer soit:
- par carte bancaire: nous acceptons les cartes bleues, Visa et Master card. Avec ce règlement, vous avez la possibilité de régler jusqu'à 4 fois.
Nous vous recommandons cette option qui est la plus simple, la plus rapide et entièrement sécurisée.
Avec CM-CIC paiement, "QCMRUEIL/qcmstore" a opté pour un outil de paiement sécurisé entièrement garanti par le CIC qui vous assure une sécurisation totale du règlement de vos achats en ligne.
Le paiement en ligne par carte utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) via le système CM-CIC Paiement.
- par virement ou par chèque à l'ordre de la société QCMRUEIL.
En choisissant l'un ou l'autre, votre commande ne sera expédiée qu'à réception et traitement de votre règlement.
La commande est réputée ferme et définitive lors de la confirmation de la commande dont le prix est définitif, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard en application de la Loi n°2001-420 du 15/05/2001 article 5311 publié au Journal Officiel du 16 mai 2001.
Article 4 : Délai d'expédition
Le délai d'expédition correspond au laps de temps entre votre passage de commande et le départ du colis de notre entrepôt. Les délais d'expéditions dépendent du moment de la prise de commande par le client:
Pour les produits en stock dans notre entrepôt au moment de la commande:
- les délais de réception varient entre 1 semaine à 10 jours.
Pour les produits non stockés au moment de la commande: les délais d'expédition sont allongés du délai d'approvisionnement.
Pour les commandes réglées par chèque ou par virement, les délais d'expéditions s'entendent à partir de la date de l'encaissement de ces derniers.
Article 5 : Zones et délais de livraison
Nous livrons vos articles où vous le désirez. Si vous souhaitez être livré(e) chez un(e) voisin(e), un(e) ami(e), sur votre lieu de travail... il suffit juste de modifier votre adresse de livraison avant l'expédition de votre commande.
Pour la livraison de meubles, notre service de livraison prendra contact avec vous par téléphone afin de fixer une date de livraison. Vos articles seront livrés sur rendez-vous entre 8 à 15 jours ouvrables en France à compter de la confirmation de la commande, à la date convenue avec nos transporteurs.
ATTENTION, il vous appartient de vérifier préalablement à la commande, notamment en terme de taille et de volume, que vos produits peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison (ascenseur, escaliers, portes palières, accès handicapés...)
Dans le cas d'une livraison sur rendez-vous (avec un transporteur), le client doit s'assurer du contenu et du bon état du colis avant de signer le bon de livraison.
En présence d'une anomalie apparente, d'un colis endommagé ou d'un produit manquant par rapport au bon de livraison, vous devez refuser le colis.
Vous devez obligatoirement:
- déballer le colis en présence du livreur,
- inscrire des réserves en faisant signer le livreur à côté. Veillez à être précis dans la rédaction des réserves (la simple mention "sous réserve de déballage" est considérée comme insuffisante, imprécise et trop générale),
- informer la société "QCMRUEIL/qcmstore" par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de votre colis.
Pour les livraisons via colissimo, si vous ou le destinataire du colis est absent au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé indiquant ou et quand retirer le produit. Celui-ci sera conservé en instance à la poste pendant 15 jours calendaires.
Si votre commande comporte des produits en stocks et d'autres non en stocks, nous attendons la réception de l'intégralité des produits avant de procéder à l'envoi.
Au cas par cas, "QCMRUEIL/qcmstore" se réserve la possibilité d'expédier la commande en plusieurs fois suivant les dispositions des produits.
"QCMRUEIL/qcmstore" livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué à son client, conformément au 3° de l'artcle L.111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Selon ce même article, il n'est plus nécessaire pour "QCMRUEIL/qcmstore" de fournir une date limite. Il est possible seulement d'indiquer un délai.
A défaut d'indication ou d'accord sur une date, "QCMRUEIL/qcmstore" devra livrer la commande au plus tard sous 30 jours après la validation de la vente.
Article 6 : Garanties légales
La société QCMRUEIL est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-3 à L.217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat." »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à la société QCMRUEIL - 22 bd du Maréchal Joffre, 92500, Rueil-Malmaison.
| Modalités de mise en œuvre des garanties légales (Ann. art. D. 211-2, C. consom.) Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Article 7 : Droit de rétractation/retour échange
Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande sans avoir à justifier le ou les motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toutes demandes de retour du ou des produits commandés s'effectuent en se connectant sur le site "qcmstore.fr" via la rubrique "nous contacter". Les commandes du clients apparaissent dans la rubrique "mes commandes" de "mon compte": il suffit au client de préciser le numéro de commande, l'objet du droit de rétractation, de renseigner le cas échéant le motif du retour puis de valider. Le client se verra alors affecter un numéro de retour.
À compter de la prise en compte de l'exercice de son droit de rétractation par "QCMRUEIL/qcmstore" le client dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer l'article ou les articles concernés à ses frais dans leur emballage d'origine.
Dès lors, le client se voit proposer soit un avoir, soit la possibilité d'être remboursé de l'achat (hors frais de livraison) par virement en Euros (frais de virement à la charge du client).
Le remboursement des articles de votre commande ou l'émission d'un avoir ne sera effectué qu'après vérification par notre Service Clients de la quantité et de la qualité des articles retournés.
Les articles retournés sans leur emballage d'origine, incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront en aucun cas ni repris ni échangés.
Article 8 : Contestation
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la
consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
- Soit par courier à l'adresse QCMRUEIL - 22 boulevard du Maréchal Joffre, 92500, Rueil-Malmaison ou,
- Via le formulaire de contact dans la rubrique "Contactez-nous" du site qcmstore.fr
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
À défaut et sous réserve de la qualité de "commerçant" du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 9 : Confidentialité
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder vingt-quatre (24) mois, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.
Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le site qcmstore.fr est réalisé et géré par la société QCMRUEIL. L'ensemble des éléments édités au sein du site, tels que les textes, les photographies, les commentaires, les animations, les vidéos réalisés sur le site qcmstore.fr est protégé au titre du droit d'auteur, des marques, des brevets et du droit à l'image.
Toute représentation ou reproduction, même partielle, est strictement interdite et sera considérée comme une contrefaçon qui engagera la responsabilité pénale et civile de son auteur.
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Article 11 : Intégralité des conditions
Une ou plusieurs clauses de ces CGV peuvent etre rendues nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou d'une décision de justice et en aucun cas, il n'affecterait la validité des CGV.
Un changement de ce genre ne permettrait en aucun cas au client de ne pas respecter ces CGV.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le domaine de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 12 : Durée et application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par "QCMRUEIL/qcmstore".
Elles sont par conséquent modifiables à tout moment.
Article 13 : Responsabilité
"QCMRUEIL/qcmstore" est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution de la commande.
Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée sans apporter la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure.
"QCMRUEIL/qcmstore" ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du client dans le cadre de l'usage des produits.